par arrêt du 25 février 1998, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; qu'en l'espèce, il appartenait à la seule cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné le sursis

Y..., gérant de droit de l'EARL Jean-Charles Y... ayant pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué

Ugur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... du chef de violences, a prononcé sur

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé

condamné, pour coups ou violences volontaires, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, avec exclusion de la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé

Armand Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de M.

société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la révocation du président du directoire d'une société anonyme, par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

de son employeur ; et alors enfin, que l'employeur savait pertinemment que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse puisqu'il n'a pas hésité à soumettre à la salariée une proposition de

de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme

Le moyen, proposé pour le MRAP, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, relaxé la prévenue du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence

CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... et la société Y..., pour provocation

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Gilbert X..., domicilié 5, cours Victor Hugo, 43000 Le Puy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Suel

"présente un état de misère physiologique provoqué par un vieillissement précoce" et que "cet état est indépendant des maladies antérieures rétribuées par une pension et une rente", manque de base légale

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à un mois d'emprisonnement, et qui a prononcé