d'un juge aux affaires matrimoniales, limité aux dispositions relatives à l'attribution du domicile conjugal, à l'octroi d'une provision sur la part de communauté à la femme et d'une provision pour frais

Dès lors, sa demande à ce titre n’apparaît pas sérieusement contestable, la Gmf Assurances sera condamnée à lui verser une provision pour frais d’instance de 2 000 euros.

Sur la provision pour frais d'instance L'intimé sollicite la réformation de la décision dont appel en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de provision pour frais d'instance, sans motivation particulière

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme F... la somme de 3.000 euros à titre de provision pour frais d'instance ;

entier préjudice, - condamné la société UCB Pharma à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros à titre de provision pour frais d'instance, - dit n'y avoir lieu à la consignation du montant des provisions

l'époux le remboursement du prêt immobilier de l'immeuble commun, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros à titre de provision pour frais d'instance, - fixé la résidence des enfants chez

pour frais d'instance, que compte tenu des situations respectives des parties telles qu'exposées plus avant, il convient de réformer de ce chef également et d'allouer à Houria Y... une provision ad litem

pour frais d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation non sérieusement contestable

Il convient, pour les justes motifs du premier juge que la cour adopte expressément, de confirmer la fixation à 10.000 euros de la provision pour frais d'instance allouée par l'ordonnance à la demanderesse

pour frais d'instance et débouté de sa demande de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.

matrimonial, - condamné Hubert Y... à payer à Brigitte X... une pension alimentaire mensuelle indexéede 300 € au titre du devoir de secours entre époux, - débouté Brigitte Y... de sa demande de provision

a notamment débouté Danièle C... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux et condamné néanmoins Louis Y...à servir à son épouse une provision pour frais d'instance

Sur la demande de provision pour frais d’instance Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : Selon le premier de ces textes, dans les cas où l’existence de l’

- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.

euros la pension alimentaire mensuelle que Cyril X... doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours ; - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule MERCEDES ; - fixé à 3. 000 euros la provision

l'un ou l'autre des époux - condamner l'épouse à lui restituer la somme de 1 000 € perçue à titre de provision sur frais d'instance *en tout état de cause : - condamner l'épouse à lui verser la somme

Dès lors, il lui sera alloué une provision pour frais d’instance de 1 500 € mise à la charge du FGAO.

d'une provision pour frais d'instance de 20 000 euros, outre une indemnité de procédure.