Codes de loi français

Article 4

Si l'intérêt du service l'exige, la durée du mandat de l'ensemble des membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline peut exceptionnellement être réduite ou prorogée, sans que cette réduction ou cette prorogation ne puisse excéder une

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.

Article Annexe 3

Prorogation de la qualification d'instructeur :

Article 23

Prorogation de la mention anglais AFIS.

Article 29

Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

Article 19-2

A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans.

Article D912-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :

Article 1

effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, prorogés

Article 1

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89

projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation

Article L142-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux

Article R6156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à

Article D352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

L'appel d'offres mentionné à l'article D. 352-1 peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.

Article 1321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

Article 1

Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.

Article 2

Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé.

Article R1112-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.