Article R1112-21 · Code des transports — CodexAI
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R1112-21
Article R1112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2014
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Texte de l'article
I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
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