le chèque ayant fait l'objet du titre exécutoire, servant de fondement à la saisie.

' " ; - " L'entraînement hors des parcelles ou des zones traitées des produits juridiquement qualifiés de phytopharmaceutiques vers des propriétés de tiers méconnaît-il les dispositions de l'article

QUI AVAIENT AFFIRME QUE LE FOUR ELECTRIQUE INSTALLE A LA PLACE DE L'ANCIEN FOUR ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ET QU'ELLE-MEME N'AVAIT CONNU CETTE FRAUDE QUE LE 4 MARS 1981 PAR LA DELIVRANCE

si l'article 225-25 du code pénal, qui constitue une application spéciale de la peine définie en des termes identiques par le sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, préserve le droit de propriété

été détachée d'un ensemble plus vaste ; Attendu que cet acte institue un droit de passage au bénéfice de l'acquéreur Monsieur [O] sur la parcelle restant au vendeur Madame [E] pour accéder à la propriété

dix-huit colis contenant des produits stupéfiants, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de l'appareil par procès-verbaux des 22 et 24 décembre 1985 ; que ce moyen de transport était la propriété

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Askata, qui soutenait que le lot n° 5 était la propriété d'un tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

suite de la vente et du partage de la maison de Keremma, il avait obtenu une somme de 124 030 euros, tout en retenant, dans le même temps, qu'il devait être considéré comme propriétaire en pleine propriété

ce précédent arrêt du 22 février 1996 à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire; qu'il existait selon lui une impossibilité d'exécution due au fait que l'immeuble était la propriété

X... les 9 et 16 septembre 2005 les sommes de 513,39 euros et 180,07 euros au titre du remboursement du fond de roulement et souverainement retenu que celui-ci restait lui devoir au 16 septembre 2005 une

des époux B... qui faisaient valoir que le fonds appartenant actuellement aux époux Y... n'avait pas pu être concerné par la donation-partage du 10 juin 1858 pour ce qu'il était, à cette date, la propriété

l'acte passé par le notaire et de la démonstration qu'il lui aurait été fourni des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l'existence de servitudes de passage pour état d'enclave ou de la propriété

les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'en un premier moyen, il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir admis la nullité de l'option exercée par Aimé A... en faveur de la pleine propriété

qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ; qu'en opposant qu'il avait été définitivement jugé, par un précédent arrêt du 25 juillet 1977, que le terrain vendu était la propriété

, selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu à revendication si, dans le cadre d'une procédure simplifiée sans administrateur, le représentant des créanciers a reconnu sans équivoque le droit de propriété

auprès du service de la publicité foncière, n'est pas un « contrat publié » au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que la publication vise à rendre opposable le transfert de propriété

auprès du service de la publicité foncière, n'est pas un « contrat publié » au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que la publication vise à rendre opposable le transfert de propriété

jugea que les requérants ne pouvaient exiger de la mairie de leur délivrer un permis de construire autorisant des travaux en violation des dispositions de la loi sur la construction et du droit de propriété