X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme Y... la totalité des droits au bail avec promesse

X... n'avait pas procédé à la réalisation d'une promesse de vente en empêchant la réalisation d'une condition suspensive ; Mais attendu que la cour d'appel, non tenue de répondre à l'ensemble des arguments

leurs observations ; qu'en prenant l'initiative de retenir l'existence d'une promesse de vente, non pas au regard du contenu du contrat préliminaire du 23 septembre 1996, comme cela lui était demandé

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

les premiers juges ont déclaré Gabriel Y... coupable du délit de corruption passive pour avoir, en sa qualité de brigadier-chef, affecté au secrétariat du parquet du tribunal de police de Bordeaux, procédé

est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que s'agissant d'une obligation de faire, l'inexécution de la promesse

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

du projet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de plus, que la société Solodev n'ignorait pas l'absence de rentabilité du projet pendant les premières années de fonctionnement

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse

l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé

Rinckenbach, ou à toute autre personne qu'il lui plairait, de se substituer une promesse de cession du droit au bail, à l'exclusion du fonds, sous la condition suspensive de l'accord exprès du bailleur

de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les précisions données dans l'acte de prêt sur l'existence des droits immobiliers sont exactes, qu'elles étaient suffisantes pour permettre à Vilbois de procéder

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Y... avait refusé la promesse d'embauche début août au cours d'entretiens téléphoniques avec MM.

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&