X... et Z... ne pouvaient annuler cette cession sans l'accord de la cessionnaire et sans engager une procédure afin d'annulation ; qu'en statuant ainsi, quand le non-respect de la procédure d'agrément

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel

la procédure antérieure, ne pouvait fonder sa décision sur les opérations de transport sur les lieux effectuées le 30 septembre 1982 dans le cadre de la procédure annulée ; " alors que, d'autre part,

pénale, tiré des renseignements d'un acte de procédure annulé ; que la cour d'appel a retenu, pour renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, que la nullité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 565 du même Code

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

une procédure de radiation antérieurement annulée ; Attendu que M.

L'objet de l'appel est : « faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée L'appel porte sur les chefs du jugement expressément critiqués

565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut ou ne peut

au collège des médecins généralistes (1er collège) de l'union régionale des médecins ; que l'Union collégiale a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a prononcé la jonction des deux procédures

autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.

par les communes de Montcel et Saint Hilaire La Croix dans le cadre du projet de parc éolien et demande au tribunal : - de constater l'irrégularité de la procédure ; - d'annuler ou suspendre les effets

, fonder leur conviction de la culpabilité de Paul D... sur le simple rappel de son placement en détention provisoire au cours de la procédure annulée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

syndicat ont interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui leur a été notifié respectivement le 24 et le 26 septembre 2022, aux fins de faire droit à toutes exceptions de procédure

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

QUE LA SOMMATION ETAIT DE NUL EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'A DEFAUT D'UNE PROCEDURE

A... et la société L'Oréal en annulation de la décision déterminant le prix de la participation ; qu'un arrêt a annulé la sentence arbitrale ; qu'un jugement du 9 décembre 1992, a notamment annulé, pour