Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et

X... demande à la Cour de débouter la banque Delubac de sa demande présentée contre lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'abus de confiance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Lament de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent

en responsabilité, dirigée contre M.

[S] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

contre ce prévenu et ce civilement responsable ; " aux motifs que les articles R. 237-1 et R. 237-8 du Code du travail disposaient qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure au sein d'une

civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration de la créance litigieuse avait été, selon les constatations de l'arrêt, déposée tandis que la SCI Le Vau, débitrice, était l'objet d'une procédure collective

à être supportées par les créanciers de la procédure collective. 9.

contre le constructeur, la société Michel Deraeve (la société Deraeve), puis, après la mise en liquidation des biens de cette dernière, contre M.

la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents

être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait

1994, où étaient présents : M.

à un licenciement collectif pour motif économique en engageant les procédures prévues par les textes d'alors et qu'il a bien, au surplus, qualifié comme telle la mesure touchant les salariées dans

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la réparation du préjudice d'anxiété, dirigées tant contre la société ISS Logistique et production, que contre l'établissement public à caractère

que la cour d'appel ne pouvait ni se saisir d'office, ni être saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande d'ouverture de la procédure collective à M.