, sauf exception expressément prévue par celle-ci; que pour dire que Mme X... avait droit à un rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la Convention collective

rejeté les demandes du salarié dirigées contre la société Languacom ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement mais en décidant que le salarié avait renoncé à ses demandes dirigées contre la société

2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, à tort ou à raison, définitivement rejeté au fond la demande en paiement formée par la société Isotec Invest en tant qu'elle était dirigée contre M.

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

Cependant, lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du code de procédure civile, contre une décision qui n'était

ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure de réclamation d'un tiers intéressé est précisément distincte

ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la procédure de réclamation d'un tiers intéressé est précisément distincte

, qu'un tribunal de commerce a ouvert une procédure collective contre les SARL Soprad mesure, Soprad réparation Marseille (SRM) et Société de prospection radio électrique Soprad; qu'une ordonnance du

; Attendu, ensuite, que l'article 21 de la convention collective d'entreprise du Pari mutuel hippodrome qui prévoit que la durée annuelle de travail du personnel d'exploitation présent depuis un an

de Reims, de constater que la présente affaire est terminée en son présent numéro de rôle et d'ordonner l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens afférents à la présente

du mandataire judiciaire, action exercée en tant que tiers à la procédure collective relative à B...

la société Fare Kit ; qu'en jugeant que l'action dirigée contre M.

collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer le

Claude, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de faux et usage de faux

précitée; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que les conditions de l'indemnité des 4/30e, telle que prévue à l'article 20, paragraphe 4, de la convention collective applicable

collective, de présenter un plan de redressement ; qu'en retenant que cette action en responsabilité civile de droit commun tendait "à démontrer que la société Peugeot a eu l'entière maîtrise de l'activité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive