Ethicon et Mc Ghan et à 700 euros celui des implants non ajustables de la marque Surgical-IOC, ainsi que la décision mentionnée par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC

annulé, à la demande de la Société Anonyme "Courtois et Sauvion", l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris en date du 22 mars 1984 fixant les prix

X... et Cie", l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris en date du 22 mars 1984 fixant les prix limites de certaines prestations de services

sociale (ancien) devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 dans la nouvelle codification ensemble L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que la commission de première instance a ordonné la prise

services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les

ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, subordonner l'inscription de l'appareil en cause sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 précitée à l'acceptation par la SOCIETE PHONAK FRANCE d'un prix

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DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX

Conseil d'Etat, la société Cochlear France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé les prix

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précitées de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale : "Les prix limites des produits nouveaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité