Mais sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 5.

d'ancienneté de 119,35 euros, soit un total de 2 338,33 euros ; qu'il bénéficiait également d'un treizième mois et des primes calendaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié a

; que lorsqu'elle a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi

Pépinières Viticoles de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 4 mars 1991 par la société SICA Pépinières viticoles de France en qualité d'employée

Comment Mme [D], qui était simple salariée, aurait-elle pu envisager de se passer de cette assurance perte d'emploi…(…) Ce manquement a été très préjudiciable, Mme [D] étant demandeur d'emploi depuis le

[Z] [O], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Selon les arrêts attaqués (Besançon, 27 avril 2021), la société Invest In, qui a pour activité la prise de participations et leur gestion, a pris en 2011 le contrôle du groupe Logo, dont dépendait la société

blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a constaté le désistement des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

18 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Olivier Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ces attestations de nature à établir l'état des effectifs du personnel et la réalité de la suppression d'emploi alléguée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

[A] était privé de cette prime, comme de son salaire, en raison de son impossibilité de travailler consécutive à son accident, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte

la procédure suivie contre Thierry Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de 580 566,59 euros au titre de l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices, déductions faites de la provision totale de 7 000 euros], de le confirmer pour le surplus et statuant à nouveau des

Elle indique que les décisions contestées sont en totale contradictoire avec la réalité de la situation de cette dernière, laquelle se trouve dans l’incapacité totale d’occuper un emploi.

un emploi pendant son incapacité temporaire totale de travail, en sorte que le fait que cette dernière ne travaillait pas pendant qu'il ne trouvait en incapacité temporaire totale de travail n'est nullement

X..., employé par la société Compagnie française du Cristal Daum, a été licencié le 13 novembre 1987 avec deux mois de préavis dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que, le