Aux termes de l'article 5 du même décret : " Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE DE X..., PRINCIPAL

X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que M.

1er juillet 1963, par la société Pasqualini-Massié, notaires associés, aux droits de laquelle se trouve la société Pasqualini-Rousseau, où il avait atteint en dernier lieu la classification de sous principal

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON LES DECISIONS SUSDITES, LE COMITE MIXTE ADOPTE LE PRINCIPE

PAR UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU IDENTITE DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES, QUE DE SURCROIT, SI MEME LE JUGEMENT DE 1966 AVAIT STATUE SUR LE PRINCIPE

ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1973 DE L'ETUDE DE KASMANN, NOTAIRE A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL

X... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

X..., sous-principal clerc d'une SCP Notariale devenue la SCP Dielbot, Guillemaud et Huot, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 19 juin 1986 pour divers manquements et notamment une "inscription

X... en qualité de principal clerc à compter du 1er septembre 1974, que M.

de Gelabert et Bellebeau ; qu'ainsi il en résulte que les dons faits à Cossa avaient un caractère secret vis à vis de Me X... qui, en revanche, évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal

X..., sous-principal clerc d'une SCP Notariale devenue la SCP Dielbot, Guillemaud et Huot, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 19 juin 1986 pour divers manquements et notamment une "inscription

première catégorie, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait (p. 13) que les tâches confiées à Mme X... à son retour de 5 ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal

A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

A COMMUNIQUE EN NOVEMBRE 1972, A L'UN DE SES CONFRERES, AFIN DE POUVOIR EN FAIRE ETAT ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, LA PHOTOCOPIE D'UN ARTICLE PUBLIE DANS UN JOURNAL, SOUS LE TITRE "PRINCIPAL

représentation valable de la Société ETD à l'acte notarié du 29 novembre 1994 ; Attendu cependant qu'il résulte de cet acte que la Société ETD y était représentée par Madame Frédérique LAURENT Z..., principal