d'été, et référence à la convention collective du notariat ; que la prime de vacances a été supprimée en 1983 ; que le salaire a été réduit de 2 000 francs en juillet 1984 ; que la qualification de "principal

A..., sous-principal clerc, la cour d'appel s'est contentée de retenir les déclarations de clients ou de M.

Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P.

Z..., principal clerc de l'étude de M.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE ; ATTENDU

: VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE X..., BERCY ET AUTRES AVAIT ENGAGE JEAN HEU LE 1ER DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE PRINCIPAL

Seul le principal clerc est classé en catégorie « cadre », catégorie 9 ou 10, avec un coefficient respectivement de 540 et de 640 pour les principaux clercs ayant plus de 10 ans d'expérience dans ces fonctions

ET SOUS-PRINCIPAUX CLERCS D'AVOUE JUSTIFIANT DE HUIT ANNEES D'EXERCICE EN CETTE QUALIFICATION, AINSI QU'AUX CLERCS AYANT REMPLI, PENDANT LA MEME DUREE CES FONCTIONS, EN L'ABSENCE D'UN CLERC AYANT RANG

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS

qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre 1993 et jusqu'au 28 janvier 1994, date de son licenciement, les fonctions de clerc

X... un échelon compris entre celui, refusé, de principal clerc et celui de simple clerc significateur ni même rechercher si cette attribution était envisageable, la cour d'appel n'a pas tranché la contestation

A..., principal clerc de notaire, "d'endosser au profit de telle personne qu'il avisera" la copie exécutoire d'une obligation hypothécaire souscrite par les époux Y... ; que le 16 juillet 1992, M.

Considérant que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société civile professionnelle WIDENLOCHER était motivée par la décision prise par ladite société de supprimer l'emploi de principal

QUI, QUELQUES JOURS PLUS TOT, S'ETAIT DEJA ABSENTEE PENDANT QUATRE JOURS SANS AUTORISATION, A QUITTE L'ETUDE LE 13 OCTOBRE 1976 A L'ANNONCE DU DECES DE SON FRERE, SANS PREVENIR NI ME Z..., NI SON PRINCIPAL

X... décidait de faire délivrer une citation directe à celui-ci, principal clerc de l'étude anciennement E...; que la consultation du jugement du 11 décembre 2007 dont M.

Y..., engagé le 1er mars 1982 comme principal clerc par la société civile professionnelle de notaires Decock et X... a été licencié pour la première fois le 13 mai 1985, puis, après la reprise de la procédure

B... a été engagé le 23 août 1977 en qualité de "principal clerc de notaire à la signature", pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, par M. A...; que M.

Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE, HABILITE A RECEVOIR LES PLIS RECOMMANDES ; QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE SA RENEUR, M. Z...