demandé au juge des référés d'ordonner à la Société européenne de garantie d'évacuer les marchandises et de lui payer une indemnité d'occupation ; que celle-ci a objecté l'existence du prêt à usage consenti

de l'existence de l'écrit argué de faux mais du jour de l'établissement du faux pour la première infraction et du jour du dernier usage délictueux pour la seconde ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt

B... de sa demande, la cour d'appel a retenu que le prêt de l'ULM était un contrat sui generis et ne pouvait être qualifié de prêt à usage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des dernières

Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la

quotidienne régionale, de préférence au mode de calcul résultant de l'usage ; qu'en énonçant au contraire que l'usage devait prévaloir pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a tranché

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

d'un mois avant la vente et trois mois avant la prochaine occupation, cependant qu'au moment où il a décidé de mettre fin au prêt à usage et de donner congé, M.

Cependant, cette présomption est écartée lorsque l'emprunteur n'a pas l'usage exclusif de la chose prêtée (1re Civ., 19 mars 1975, pourvoi n° 73-13.436, Bull.

la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute à la

tout en affirmant, pour retenir à tort la qualification de prêt à usage, que le caractère gratuit d'un tel prêt n'était pas modifié par la consignation ; que la cour d'appel a partant privé sa décision

, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour vol, abus de biens sociaux, faux et usage, et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant

décidé de créer un service de prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

sa décision de base légale au regard des articles 1163, 1178, 1186 et 1875 du code civil ; 7°/ que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, le prêteur est en

La société Toutabo, spécialisée dans la collecte d'abonnements sur internet pour la presse papier, a acquis d'une société en liquidation judiciaire, la marque semi-figurative « monkiosque.fr - monkiosque.net

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M.

Yves Y... coupable de faux et d'usage de faux au préjudice de la société PEB et l'a en répression condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et 4 ans d'exclusion des marchés

[I] coupable de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et de violence avec usage ou menace d'une arme suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, a en répression