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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137268ecd58014677426856

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

compensatoire ne peut être demandée qu'au cours d'une procédure de divorce et non après ; qu'en allouant une prestation compensatoire sur une demande introduite indépendamment de la procédure de divorce

Source officielle

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CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbcd0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

compensatoire" ; qu'un jugement a, en application de l'article 234 du Code civil, prononcé le divorce des époux ; que Mme X... a interjeté appel pour demander l'allocation d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613720e4cd580146773ef3ee

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

entre les époux sur le point de départ du versement de la prestation compensatoire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100614

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le principe de la compensation de la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... a présenté une requête en révision de cette prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rente dont M.

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424ff7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

conclusions, au chef relatif à la prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101155

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ; que lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

compensatoire en capital ; A titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de la prestation compensatoire dans des proportions notables ; - débouter Mme [K] de ses demandes de récompenses à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée

Source officielle
CC

civ1

61372470cd5801467741581d

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Y... était tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente viagère d'un certain montant ; que, se prévalant de changements importants dans leurs ressources et leurs besoins, il a sollicité

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae73

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd5801467740120d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, d'une part, la prestation compensatoire est accordée, s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux, déterminée en tenant compte de la situation

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740815e

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

la prestation compensatoire est destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100752

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Source officielle
CC

civ1

6137266ecd58014677425850

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y... à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff700

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

L. devra verser à Mme B. une prestation compensatoire dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd5801467740073b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Gottelmann à verser à Mme C. une prestation compensatoire sous forme de rente pendant une durée de 5 ans "à compter du jour de cette décision" et que le pourvoi limité au mode d'évaluation de la prestation

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e3

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

prévisible de la situation respective des parties tout en accordant une prestation compensatoire définitive, en violation de l'article 271 du Code civil; alors que, enfin, la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0882

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

Source officielle