AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268ecd58014677426856
1 juin 1994
1 juin 1994
compensatoire ne peut être demandée qu'au cours d'une procédure de divorce et non après ; qu'en allouant une prestation compensatoire sur une demande introduite indépendamment de la procédure de divorce
Source officiellePage 3 sur 648
civ2
613722e9cd58014677403150
22 octobre 1997
22 octobre 1997
-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.
Source officielle