Codes de loi français

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 203

En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l'article 191, sans frais, à la partie défaillante, par le secrétaire du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

un membre de la juridiction administrative, sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action de groupe est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article 19

Code des juridictions financières

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président.

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Lorsqu'elles auraient relevé de la compétence de plusieurs juridictions, l'action en reconnaissance de droits est adressée au Conseil d'Etat. A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article 2

les membres de cette juridiction ; Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ; Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.

Article 17