LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Décisions mentionnant Article 731 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jurisprudence française relative au droit international
Maziau Nicolas, Cazala Julien, Jambon Nicolas, Maunoury Myriam. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 699-731.
Italie
Escarras Jean-Claude. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 661-731.
Allemagne
civ2
61372241cd580146773fb791
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Volmerange Xavier, Herzog Martin. Allemagne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 719-731.