B..., que la présence de celui-ci constituait une menace suffisamment grave pour l’ordre public au regard de la gravité, de la répétition et du caractère récent des faits pour lesquels il avait été condamné

contraire, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le principe de la convocation du dirigeant en chambre du conseil n' implique pas pour autant la nécessité de la présence

trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que le service médical n'avait pas l'obligation de communiquer la liste des assurés au praticien, ni de procéder à l'examen des patients en présence

président a prononcé l'arrêt de condamnation et lu les textes dont il a été fait application; Que la constatation, par le greffier, de l'accomplissement de cette formalité implique nécessairement la présence

[S], ni de procéder à l'examen des patients en présence de celui-ci, à relever que la caisse d'assurance maladie avait été alertée par la plainte d'un patient (arrêt, p. 8), sans par ailleurs constater

A... et, notamment, les faits d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers, que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre

X..., que la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

pas que la présence de celui-ci sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de sa femme, le requérant

X... qui a fait suite à la vérification de la comptabilité de son exploitation, le vérificateur aurait demandé au requérant la production de divers documents et les aurait examinés en dehors de la présence

de 2 jurés suppléants en surnombre ; que par le tirage au sort, le nom du juré suppléant n° 9 a été porté dans le jury de jugement ; qu'ainsi, l'irrégularité tirée de la présence d'un juré suppléant en

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SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE OU CONTINUE DE PRESENTER UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS CARACTERISANT

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents

que l'intéressé a, cependant, déposé un mémoire additionnel ; Attendu, par ailleurs, que ses demandes relatives à la communication des réquisitions du ministère public avant l'audience et à la présence

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8 MARS 1968, QUI NE RESPECTAIT DONC PAS LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 552 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, AVAIT EU LE LOISIR D'AVERTIR SON DEFENSEUR ET DE S'ASSURER DE LA PRESENCE

3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la maire de la commune de Nantes de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence