arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

les intérêts civils et dit l'assureur tenu à garantie ; "aux motifs que l'assureur présente une exception de non-garantie du contrat, fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances

: Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Emilie JOUSSELIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à la tenue de l'audience en présence d'un seul assesseur.

; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte en date du 16 mars 1993 désignant deux personnes inscrites sur la liste des assesseurs appelés à

a réalisé, dans les locaux de la société Dupfor, les travaux nécessaires à son installation pour pallier les inconvénients que pouvait présenter la présence de chambres froides à l'étage supérieur, et

, siégeant à juge rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur : Lucile

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

de la régularité de sa composition au regard des textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, les dispositions des articles L. 942-12 et L. 942-13 du Code de l'organisation judiciaire prévoient

part, ses antécédents auprès de son précédent assureur, la compagnie La Lilloise; que, dès lors en s'attachant exclusivement à déterminer si Patrick X... aurait été ou non autorisé à conduire au moment

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

des mêmes textes, condamné les agents généraux à garantir l'assureur des condamnations prononcées contre lui alors que, lorsque la présentation d'une opération d'assurance est effectuée par un agent général

et des deux assesseurs, et l'indication de la présence du représentant du ministère public et du greffier ; "alors que les mentions de l'arrêt attaqué et de la feuille de questions sont contradictoires

[P] [J] le versement au profit de la SARL Vegetal Design d'une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées

, les conclusions en date du 3 novembre 2008 précitées ne sauraient tenir lieu de l'exercice d'un action directe, puisqu'il est simplement demandé, tout comme dans le présent débat, de condamner l'assureur

du président et des deux assesseurs, qu'un seul membre au lieu de deux, que ladite décision a donc été rendue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ;

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.