Ellul, président de chambre, assesseurs : M. Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond, et n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que

, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres, dont le président, sont présents ; qu'en ne statuant qu'en présence de deux membres

du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; "alors qu'en application de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel,

supplémentaire (arrêt, p. 7), a participé activement aux débats en interrogeant des prévenus et un témoin alors que ni le président ni les deux assesseurs composant la juridiction n'était empêché ; que

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

Brejoux, président, J. Rebuffet, assesseur désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 23 octobre 1998, en remplacement de M.

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement

[G], son assureur l'AUXILIAIRE et la société NSA seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, comprenant les frais d'expertise.

Le Corre, président, Mme C... et M. Z..., assesseurs ; "que l'arrêt sur l'action civile, en date du 1er février 1999, a été prononcé par la Cour composée de M.

qu'au nombre de 21 et qu'il y avait lieu de faire application de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; que, le président doit d'abord constater le nombre de jurés titulaires présents, puis

et de quatre assesseurs, deux bailleurs et deux preneurs ; que la présence de cinq assesseurs au lieu de quatre, soit d'un assesseur de trop, ne saurait être assimilée à l'absence d'un assesseur empêchant

Lapeyrere et en présence de Mme Courcelle, président de chambre assesseur, et qu'il a été lu et signé " par Mme le président Courcelle " ; " alors que tout jugement doit faire preuve de la régularité

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes ne mentionnant pas qu'elle ait été désignée en raison de l'impossibilité de prendre un autre assesseur ayant cette qualité, il s'ensuit que

témoins sont présents à l'audience ; que le procès-verbal des débats, qui constate à la fois que tous les témoins figurant sur les listes étaient présents à l'audience et qu'il a été donné lecture de

que donne acte que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

présenté aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les planches photographiques cotées D 40 bis relatives à des opérations techniques et D 57 relatives à une analyse des faits