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36 681 résultats pour « pouvoir général d'audition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d36

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00154

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

» et, d'autre part, que « [H] [P] a été entendu (…) en qualité de directeur général de la [2], victime constituée partie civile, de sorte que, représentant cette dernière, il pouvait être entendu avec

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD, et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

cr

Nanterre, postérieurement à la plainte, nécessairec/Bernard Y

61372582cd5801467741e5b3

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0dc

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

: Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

dehors des cas prévus par la loi, d'un pouvoir général d'audition d'une personne qu'ils suspectent d'avoir commis ou tenter de commettre une infraction ; qu'en outre, en dehors des visites domiciliaires

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CC

cr

613725accd5801467741faeb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[I] invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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cr

6137256ccd5801467741d9db

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Statuant sur le pourvoi formé par : - C...

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

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CC

cr

6137253fcd5801467741c31a

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

cr

61372651cd58014677424a30

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - F.

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CC

cr

étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z

613725e5cd5801467742160e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

sur le pourvoi formé par : - Z...

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cr

61372589cd5801467741e981

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

: Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

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cr

61372573cd5801467741dd6c

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

pourvois formés par : - X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

la personne de René Y... et d'Alain G..., chacun de ces deux directeurs généraux ayant vis-à-vis des tiers les mêmes pouvoirs que le président ; qu'Alain G... a exercé les fonctions de directeur général

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cr

6137256bcd5801467741d94c

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

sur les pourvois formés par : - GUACCHIONE ou A...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... n'a pas été placé en garde à vue et il lui a bien été notifié qu'il pouvait à tout moment quitter les locaux de la gendarmerie ; que si des textes, non applicables à la date de l'audition, ont prévu

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