des libertés et de la détention était dès lors régulière ; en validant une désignation absolument générale et non nominative, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, et excédé ses pouvoirs

133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de la société [2] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Rappelle que tout pouvoir

Procédure Civile, que si cette notification s'accompagne d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence dans le délai d'une opposition, ou d'appel, ou d'un pouvoir

R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [S] [G] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; Rappelle que tout pouvoir

euros au titre du pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

Le 08 septembre 2021, la société [4] et la société [5], en qualité de mandataire judiciaire de la société [4], ont formé un pouvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

ressortissant franco-israélien, n'ayant pas consenti à sa remise aux autorités belges, sans renoncer au principe de spécialité, il y a lieu de lui en donner acte mais d'accorder sa remise étant informé qu'un pouvoir

l'ordonnance n°2510061 du 28 août 2025 serait entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de sa réponse aux besoins dans le secteur de Vaise, il lui appartient, si elle s'estime fondée à le faire, à se pouvoir

La décision ne peut plus d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pouvoir en cassation, d.

pourvoi en cassation, le requérant attaqua l’arrêt du tribunal régional par un pourvoi en cassation introduit auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) le 11   décembre 2000.

La requérante indiqua également qu'elle n'avait pas l'intention de se pouvoir en cassation eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation dans des affaires similaires. B.

Ainsi, étant donné que le pourvoi en cassation de l'autre partie a été rejeté, comme elle l'espérait, elle ne pouvait pas attaquer cette décision de la Cour suprême par un recours constitutionnel.

Au soutien de ses demandes, elle a principalement fait valoir qu'elle avait formé un pouvoi en cassation à l'égard de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 31 mars 2020, et que l'article 569 du code de

Mme [P] [V] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision le 3 octobre 2025.

F..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

prescrit à peine de nullité, et au motif inopérant que sa méconnaissance n'aurait pas bafoué un droit ou un intérêt propre à Mme [P], la Commission d'instruction a violé ledit texte et excédé ses pouvoirs

partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 03 juin 2020, lui-même rabattu par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2021 qui a cassé partiellement l'arrêt de la

Le 21 décembre 2007, le requérant introduisit un pouvoir en cassation.