AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248aa
25 février 2004
25 février 2004
l'évaluation d'un bien, paraissaient invraisemblables" ; que "la charge de cette opération sera d'autant plus lourde pour la société Locosud que ce bien, acheté comme maison d'habitation, n'a été loué
Source officiellePage 3 sur 223
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100442
14 avril 2016
14 avril 2016
déjà loué à un tiers en faisant son affaire personnelle du contrat ainsi existant ; qu'en imputant à faute à la SCP d'avoir omis d'informer les acquéreurs des lots, qui entendaient les louer à la société
Source officielle