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4 448 résultats pour « possibilité d'acquérir le bien loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd580146774248aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

l'évaluation d'un bien, paraissaient invraisemblables" ; que "la charge de cette opération sera d'autant plus lourde pour la société Locosud que ce bien, acheté comme maison d'habitation, n'a été loué

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100442

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

déjà loué à un tiers en faisant son affaire personnelle du contrat ainsi existant ; qu'en imputant à faute à la SCP d'avoir omis d'informer les acquéreurs des lots, qui entendaient les louer à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300059

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

à un prix notablement supérieur au prix du marché pour un bien vendu en l'état, provoquant ainsi le refus d'acquérir du locataire, en lui dissimulant que ce prix tient compte de la possibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

en fin de période de location, faisant ainsi ressortir que le locataire n'avait pas la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302357_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B est le gérant, s'est portée acquéreur d'un bien situé 44 rue de la Harpe à Joinville dont la société TRE MDB III est propriétaire et qui est loué à la société Enedis, suivant un bail commercial conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301034

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

décembre 1997, la commune de Valenciennes (la commune) a consenti à la société Val Karting (la société), le bail d'un immeuble à usage commercial, comportant une clause conférant à la société la faculté d'acquérir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300087

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L'ensemble des animaux sera logé sur aires paillées intégrale » et en ajoutant qu'après la reprise de parcelles louées à un autre preneur (envisagée pour 2013 mais faisant l'objet d'une procédure judiciaire

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427283

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Jean-Louis, - LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS FRANCE IMMEUBLES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2006, qui, dans l'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301310

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'acquérir le bien qu'il louait ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le congé pour vendre délivré le 30 novembre 2004 par Mme Christiane X... était nul et que le bien loué par Mme Y... et M

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Louis, - Y... Pierre, - Z...

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il était précisé dans l'acte qu'étaient loués l'un des studios en rez-de-jardin ainsi que l'appartement du rez-de-chaussée. Après la vente, les studios du rez-de-jardin ont été loués à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cet acte mentionne en page 4 la même description du bien que dans le compromis de vente et en page 6 que l'acquéreur a la jouissance du bien " en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

À aucun moment il n'a été question pour eux de bénéficier des "Tarifs neuf " de l'article Lp.31, et encore moins de se réserver la possibilité de louer le bien à acquérir par leurs soins.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300354_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

obstacle, par voie de conséquence, à ce que la SARL Hargas bénéficie des travaux de rénovation promis par la SCI HBM et perdra la possibilité de louer ces biens aux personnes qui en ont réellement besoin

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CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Jean-Lou A... : Attendu que, de son côté, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C

61372592cd5801467741ede3

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Jean, - TANGUY B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100826

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficie, au titre du dispositif de défiscalisation Robien recentré, d'une réduction d'impôt s'il s'engage à louer le bien pendant une durée d'au moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101357

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ville de Marseille et la SCI des Goélands qui prévoit en son article 3 l'interdiction de louer le bien reçu en amodiation ; que les statuts de la SCI des Goélands, rédigés par Maître D..., avocat au barreau

Source officielle