d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locavehi a donné en location à Mme X... pour une durée de trois années un appareil qu'elle avait acheté en

d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Locavehi a donné en location pour une durée de trois années à Mme Y..., dont le mari s'est porté

loué puisqu'ils avaient manifesté, à l'issue de six années de location, l'intention de se porter acquéreurs du bien loué ; que cette croyance erronée est constitutive d'un préjudice dès lors que la société

, ainsi, vue privée de la possibilité d'acquérir ledit bien dans des conditions plus favorables et dans les limites qu'elle s'était fixées ; "alors, enfin, que, dans son mémoire devant la chambre de

pour les acquéreurs de louer leur bien en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Malraux.

vendu était loué et qu'en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location, qu‘il s'agissait d'une qualité

pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien

X... en qualité de caution, en paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité

La vente de son bien constituant une condition suspensive, elle aurait renoncé à acquérir le bien des concluants si elle ne l’avait pas vendu.

Régis X..., demeurant ..., agissant es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SNC Scalia Savard et Cie, restaurant spectacles "Carpe Diem", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

ou de matériels d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité

[C], également co-gérant de la société RBL au moment de la cession du fonds de commerce, ne pouvait ignorer que les biens devaient être loués en tant que résidence para-hôtelière, en vue d'une exploitation

en mesure d'apprécier si cet incident touche à l'ordre public et doit faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité

pas la possibilité de louer mais bien le prix.

En l’espèce, le compromis signé le 10 décembre 2018 et l’acte de vente du 12 avril 2019 précisent tous deux, à l’article « Etat du bien » que « l’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à

sociaux et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu'il était reproché à Laurent X... les délits d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux pour avoir, étant gérant de la SARL Jean Louis

sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'escroqueries et de faux, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500.000 francs d'amende, à l'interdiction

société Gefiscope en qualité de locataire et contresigné par Comsoft SA en sa qualité de fournisseur, la cour d appel a violé l article 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, qu'on peut louer