du Plavix et de l'auto-générique, par une société en position dominante, avait eu pour effet de limiter l'entrée de ses concurrents sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville ; D'où

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, a condamné le premier à 200 000 euros d'amende, a dit que cette amende serait supportée à concurrence

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

la concurrence était fondée à retenir que la société Cegedim se trouvait en position dominante sur le marché des bases de données d'informations médicales à destination des laboratoires pharmaceutiques

; que l ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre de l Economie, signée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui prescrit une enquête

ou indirect d'un projet concurrent, au sens de la clause de non-concurrence, ne supposait pas la possession d'un intérêt au moins indirect dans une opération concurrente, et en ne caractérisant pas en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins

aux droits de la commune de Saint-Michel-sur-Orge et de l'association UFC-Que choisir ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2006), que, saisi de la situation de la concurrence

de thèses qui abusent de leur position pour les maltraiter.

X... a été engagé par la société Auxitrol, membre du groupe Esterline, le 29 septembre 1999 comme directeur des achats ; que la société était rattachée à la division Sensors et Sytèmes du groupe fabricant

déloyale, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champs d'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales

de son préjudice ; que la société ayant fait valoir, en cause d'appel, que l'obligation de non-concurrence était personnelle à M.

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

de concurrencer la SARL [1].

arrêts RG : n° 13/06758 et 13/06766 rendus le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence

Pour dire que la société Euris, agissant sur le fondement de la responsabilité civile en qualité de victime de l'abus de position dominante établi par la décision de l'Autorité, est irrecevable en son

négatifs sur le jeu de la concurrence ».