La commission, qui n'est pas en mesure de trancher ce point qui fait l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, estime que les documents sollicités ne seront communicables

. ; QUE LE SEUL FAIT QUE LE TESTAMENT AURAIT PU ETRE ECRIT SOUS DICTEE, RETENU D'AILLEURS A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE QUANT A LA VALIDITE DU TESTAMENT, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la recevabilité en cause d'appel de la demande de mise hors de cause

de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que l'aveu n'est ainsi admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant néanmoins que M.

légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur des points

de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, M.

Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; que l'aveu judiciaire n'est pas admissible en matière de direction de fait d'une personne morale, l'aveu ne pouvant porter que sur un point

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu d'une partie ne peut être retenu contre elle qu'à la condition qu'il porte sur un point

lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 francs ; que cet organisme a formé un recours en annulation de cette décision devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que le CNSPARP fait

Sur le premier point, il fait valoir que la pension alimentaire telle que fixée par le premier juge l'a été en fonction d'éléments inexacts quant à la situation de Dalila Y... et sur le second point il

branches, que la cour d'appel (Nîmes, 13 juin 2000) a souverainement retenu, à partir de l'expertise, que la preuve d'un vice caché affectant les matériaux vendus aux époux X... par la société Comasud Point

annexes, l'administration fiscale a, en 1997 et 1998, adressé à la société Point bleu deux notifications de redressement ; que la société Point bleu, alléguant que la société Cabinet Ah Foune avait manqué

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.

par la SCI, qu'un tel aveu portait sur un point de droit et non un point de fait, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 2°/ que l'aveu fait par le créancier du montant de

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la déclaration d'une partie peut seulement être retenue contre elle comme constituant un aveu lorsqu'elle porte sur des points de fait et non de droit

REGULIEREMENT ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS

, après avoir constaté qu'à cette date le salarié avait une ancienneté inférieure à 2 années et alors que l'aveu de l'employeur relatif à l'ancienneté du salarié portait non sur un point de fait mais de