Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M.

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux

En l’espèce, la SARL MP [V] ne produit aucune pièce justifiant de la mauvaise foi du bailleur.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 décembre 1997), que les sociétés civiles immobilières (SCI) La Douna et Alphée, bailleresses

La solidarité est prévue au contrat de bail.

En outre, Madame [F] [L] et Monsieur [X] [W] considèrent que la résiliation du bail ne peut être prononcée car ils ont toujours respecté leurs obligations de locataires, contrairement à la bailleresse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 19 décembre 1985, les consorts X... ont donné à bail

de propriétaires, les locaux accessoires devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1993), que Mme Y...

Madame [K] [N] [P] est désormais seule titulaire du bail.

motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 janvier 1999), que Mme Anne X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., ayant donné à bail

articles 1720 et 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2012), que la société X..., ayant pour gérante Mme X... , exploitait un fonds de commerce dans des locaux pris à bail

désormais aux sociétés Les Mines, Primo et Kues ; qu'en réponse à une demande de renouvellement du bail notifiée le 24 juin 2005, les bailleresses ont délivré le 28 août 2005 un congé avec refus de renouvellement

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

] a procédé à la pose d'un climatiseur dans son appartement nécessitant un perçage de la façade et ce, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du bailleur, la Société Pluralis, - Juger que Mme

s'était renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de trois années et que, s'agissant d'un bail à durée déterminée, la société bailleresse ne pouvait régulièrement délivrer congé pour le

L’exception d’inexécution n’est admise que lorsqu’il existe une impossibilité totale d’utiliser les locaux loués au regard de l’activité prévue au bail.