Par dérogation au premier alinéa, les exigences requises pour la configuration de points de recharge normale bidirectionnelle en courant continu sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports.

Article R6152-608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1 et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Article R3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise.

Article 214-2.12

—

Les passerelles ou parties des ponts extérieurs n'offrant pas une résistance suffisante au poids des travailleurs et de leurs équipements doivent être clairement marquées.

Article 324 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants + 0,10 + 0,10 Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients + 0,05 + 0,05 Situation ordinaire, n'offrant

Article R6152-507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

du plan.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres

Article 9

—

Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime.

Article R6152-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article R. 6144-1 et dans le cadre de la politique territoriale mentionnée au 5° du II de l'article R. 6132-10-1.

Article L3231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article L4253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Code de l'éducation

Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision

Article 1

—

Pourront continuer à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 ancien du code du travail, ou être admis au bénéfice de cette allocation en application des dispositions prises en vertu du décret n° 82-991 du 24 novembre

Article L626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article Annexe II

—

Les exploitants viticoles fournissent une garantie complémentaire portant leur garantie totale à hauteur de 9 700 €/ha, sans préjudice des dispositions fixées au paragraphe 4 bis de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.

Article A142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code des assurances

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :

Article 6

—

Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article 37.

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

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