LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Décisions mentionnant Article 1281-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité
L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.
14. La codification du droit civil, dernière étape de la Régénération
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
A la différence du renouveau de l’organisation judiciaire, de la réforme du droit pénal et de l’abolition de la féodalité, accomplis dans leurs grandes lignes dès la séparation de l’Assemblée constituante, la codification du droit civil ne put être réalisée avant le Consulat. Les députés ne s’étaient pourtant pas désintéressés de cette entreprise, puisque quatre projets de Code civil furent proposés aux Assemblées révolutionnaires ; mais les circonstances politiques et les querelles de partis rendirent...