partielle du fonds ; qu'elle n'exclut pas toute considération économique puisqu'est prévue une réparation en cas de perte partielle du fonds lorsque la valeur du fonds subit une dépréciation du fonds

la perte partielle de vue dans une zone d'habitat urbain sujette à l'édification de nouvelles constructions constitue un inconvénient anormal de voisinage ; que Mme A..., K...

JOUISSANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA MAISON EN QUESTION, TRES ANCIENNE ET TRES VETUSTE AURAIT BESOIN D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, QU'IL Y A PERTE

En revanche, cette dernière a estimé qu'il existait une perte partielle ou raideur moyenne de la fonction des 3ème, 4ème et 5ème doigts de la main gauche non dominante, ce qui équivaut à 3% pour le

SUR CE  Considérant que suite à l'effondrement du plafond du studio, il est devenu impossible pour Mme [O] d'user de la chose louée conformément à sa destination ; qu'en raison de la perte partielle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

1992) de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts pour privation de jouissance des lieux postérieurement à un incendie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1722 du Code civil ne peut

résultant pas de la faute du bailleur, est manifestement excessif et disproportionné au regard de la valeur vénale des bâtiments et du loyer et que l'état de la maison doit être considéré comme une perte

La portée de l'appel est l'infirmation des chefs du jugement qui ont : retenu la perte partielle de la chose louée pendant les périodes de fermetures administratives et a diminué le prix du loyer de

de la maison toujours utilisée au jour des débats par Mme X... tant pour son activité de restauration que pour son habitation et que les bailleurs ne peuvent réclamer la résiliation du bail en cas de perte

D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE TIOXIDE QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) EN RAISON DE LA PERTE

de bénéfices en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 250000 F ; que, d'autre part, le préjudice que cette société prétend avoir subi du fait de la perte partielle de clientèle n'est pas établi

X... de créances indemnitaires pour perte partielle de son fonds de commerce et concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'ouverture d'un restaurant par M.

demandant au tribunal de condamner son bailleur la société « INLI AURA » à lui verser la somme totale de 3445 euros au titre d’une demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts en raison d’une perte

des réparations, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte des conclusions de l'expert postérieures au sinistre établissant le contraire, a violé l'article 1722 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la perte

il s'agit de documents très généraux et non d'éléments qui établiraient de manière objective et concrète l'augmentation considérable du stress des salariés, la hausse de leur charge de travail, leur perte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE

Durant les années 1999, 2000 et 2001, un certain nombre de livraisons a donné lieu à des constats d'avaries ou de pertes partielles de marchandises; des réserves ont été émises par la Société NATALYS,