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214 638 résultats pour « perte de recettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064571

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053667

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

." ; que, d'autre part, aux termes du IV du même article 6 de la loi de finances pour 1987 : "Il est institué une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales ...

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe40

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

chiffres avancés par Antenne 2 en énonçant que TF1 ne contestait ni les chiffres relatifs à la perte de recettes d'Antenne 2, ni ceux relatifs à l'estimation par Antenne 2 des recettes publicitaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c60

Appel

14 mai 1999

14 mai 1999

de temps ; Considérant que, pour justifier de son préjudice, consistant pour l'essentiel en une perte de recettes, la SA COFIROUTE verse aux débats le détail des exonérations pratiquées à LUIGNY, détail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'EURL FNE fait valoir que le risque de perte de recettes fiscales est nul dès lors que les acquéreurs sont des particuliers qui ne peuvent déduire la taxe.

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

de recettes générée par les pertes de production d'électricité ; - Débouter la société SMA et toute autre partie de leur appel en garantie formé contre la société AIG au titre de la perte de recette

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne les pertes de recettes : Pour établir la perte de recette qu’elle a subie le mardi 12 septembre 2017 du fait de l’entrave à la circulation ayant dissuadé certains automobilistes d

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffb0e

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

des articles L. 122-16, R. 222-51 et R. 222-52 du Code rural, que l'apport de ses droits de chasse par le propriétaire donne lieu à indemnité à la charge de l'association si le propriétaire subit une perte

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221060

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

généraux émis en 1983 et d'autre part sur les rôles supplémentaires émis, pour l'année 1983, en 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, en jugeant que la dotation prévue par cet article en vue de compenser la perte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102537_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Ainsi que le prévoit l'article 2 de cette délibération, le bénéfice de cette subvention est subordonné en outre à la justification d'une perte des recettes de billetterie ou de cessions de spectacles durant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744421

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

montant de l'évaluation de l'insuffisance de la valeur locative évaluée par la commune à 323 406 F, soit 49 302 euros ; qu'en conséquence, la différence de revenu cadastral est de 24 651 euros ; que la perte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763581

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

des marées ; que 24 de ces traversées n'ont pu être effectuées en raison de barrages des marins-pêcheurs ; qu'eu égard au caractère essentiellement saisonnier de l'activité de cette entreprise, une perte

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:160

CJUE

17 mars 2011

17 mars 2011

poids déclaré - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) nº 2913/92 - Articles 68 et suivants - Règlement (CEE) nº 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504861_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... un grave préjudice financier, car le refus d’autorisation qui lui a été opposé se traduit par la perte des recettes escomptées pour les deux représentations prévues ; - il existe un moyen propre

Source officielle
TA

6ème chambre

P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH

DTA_2307025_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, la société requérante soutient que le risque de pertes de recettes fiscales pour le Trésor public a été éliminé dès lors que ses clients étaient des particuliers qui ne pouvaient déduire la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la Fédération française de rugby (FFR), représentée par Me Lachaume, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 165 000 euros en réparation du préjudice résultant des pertes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669993

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

relative à la compatibilité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la subvention budgétaire annuelle versée au groupe France Télévisions, dès lors qu'une telle circonstance ne peut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206411_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En application du principe de réparation intégrale, la victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740357

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

FRANCE au titre du seul port du Havre ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur sa demande d'indemnité, d'ordonner une expertise en vue de déterminer ce préjudice et notamment, d'une part, les pertes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007896985

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

sommes qui avaient été versées à la SOCIETE "LES CARS DE LAGNY" en application des délibérations du syndicat des transports parisiens en date du 2 décembre 1982 et du 19 décembre 1984 pour compenser les pertes

Source officielle