stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte

postérieurement pour prendre fin le 31 décembre 1994 ; que les consorts Y... et la société reprochent à la commune de Bondy d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte

de recettes générées par les pertes de production. 4.

de perte de recettes et, d'autre part, il s'agit d'un argument juridique nouveau infondé.

Par courrier du 7 novembre 2019, la communauté de communes a sollicité la compensation de la perte de recettes pour l'année 2018 et cette demande a été rejetée le 14 février 2020.

DE RECETTES DONT ELLE SE PLAIGNAIT ; MOTIFS PRIS DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE AURAIT EFFECTUE LE TRANSPORT LITIGIEUX ET NE SUBISSAIT QU'UN PREJUDICE DE PRINCIPE, LA PERTE DE RECETTES N'ETANT

En ce qui concerne les préjudices : S’agissant des pertes de recettes : Il résulte de l’instruction que la société SAPN a subi un préjudice d’exploitation constitué par des pertes de recettes dues

A compter de la même date, les tarifs de cession définis à l'article R. 337-26 du code de l'énergie intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, permettant de couvrir les pertes de recettes

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en vertu de cette disposition, qui vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer la

Lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou qu'il a été, en temps utile, complètement éliminé, notamment lorsque l'administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire

facturée, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le montant allégué de cette perte de recettes fiscales.

Aux termes du VIII du même article, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les pertes de recettes supportées, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au VI et leur première

/A compter de la même date, les tarifs de cession définis à l'article R. 337-26 du code de l'énergie intègrent une composante de rattrapage, sur douze mois, permettant de couvrir les pertes de recettes

soutenait, à l'appui de sa demande de provision, que les dotations auxquelles elle avait droit en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les pertes

désormais la somme totale de 588 257 euros à raison des pertes de recettes fiscales qu'elle estime avoir supportées de 2018 à 2021.

la somme totale de 558 226 euros à raison des pertes de recettes fiscales qu'elle estime avoir supportées de 2018 à 2021.

désormais la somme totale de 87 713 euros à raison des pertes de recettes fiscales qu'elle estime avoir supportées de 2018 à 2021.

qui ne produit aucun élément sur sa situation financière de nature à établir l’impact de cette perte de recettes sur la pérennité de son activité.