QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE" ; "LES PERSONNES QUI

Cette solution a pour conséquence que l'acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation est nul et que ni la société ni la personne ayant entendu agir pour son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1843 du code civil ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

et que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi

-6 du Code de commerce énonce « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

concluent à la nullité de l'engagement de caution pour reposer sur une obligation qui n'est pas valable ; qu'en vertu de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en

d'une personne physique ou de la société Carpe Diem, étant observé qu'il n'est pas établi que cette dernière avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation Dolce Vita

Code de commerce, « les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis ; que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

[V], assuré auprès de la société Axa. 4. Par acte du 28 mars 2000, M. [G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

d'une société en formation, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris les engagements contractés au cours de la période de

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; et alors qu'enfin, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant que celle-ci ait acquis la jouissance de la personnalité

sa production ; que le contrat, à durée indéterminée, précisait que la première période ne pouvait être inférieure à trois ans, sauf cas de force majeure de l'une ou l'autre des parties ; que la société

la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés; que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de

[P] [W] ; QUE l'engagement n'a donc pas été souscrit par une personne ayant agi au nom de la société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, mais par

Aux termes de l’article 1843 du même code : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les