lequel les époux Z... se sont engagés dans la convention du 7 mars 201 conjointement et solidairement au nom et pour le compte de la société L'EMBARCADERE en cours de formation et que les personnes ayant

que, dès lors que les engagements souscrits par une personne ayant agi au nom d'une société en formation ont été repris par la société après son immatriculation, ces engagements sont réputés avoir été

Y... et à la société CATEG, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté et amplement justifié de la non-constitution de la SCI Rosny-Deux Communes, "en formation" lors de la convention litigieuse, les

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis » ; que la société 2BE Finance n'ayant pas repris les engagements souscrits

PROJETEE ET, COMME TELS, RESPONSABLES A LA FOIS PERSONNELLEMENT DE LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS ET TENUS SOLIDAIREMENT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI,

et pour le compte de la Société L'EMBARCADERE en cours de formation, et que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont tenus des actes ainsi accomplis à moins que la Société ne les

pour le compte de... " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 25 mai 2005 avait été conclu, non pas au nom et pour le compte de la société Le Secret en formation, mais aux noms de Mme X

Elle précise que la novation opérée entre des associés d'une société en formation et cette dernière a été acceptée par le bailleur dès la signature du bail.

210 al. 2 du code de commerce que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant que celle- ci ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

Elle rappelle que la reconnaissance de dette a été signée par la société G&Y en formation, et que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale

[G] [W], déclarant agir tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des consorts [W], a notifié aux consorts [S] ainsi qu'aux gérants de la société leur décision d'exercer leur droit de préemption

Carolus Torcatis (la société) en cours de formation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

La société Coop Atlantique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont

à cette dernière, qui est solvable, d'échapper à la solidarité prévue par l'article 1843 du code civil entre les personnes ayant agi au nom d'une société en formation, et qu'elle constitue une fraude

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les

qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les

qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins

et solidairement à payer ces sommes à Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements, souscrits par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation et repris par celle-ci