ne pouvait prendre la mer, l'absence de l'autorisation de navigation était de nature à rendre sans effet la police d'assurance ; alors que, d'autre part, le navire aurait dû subir une visite spéciale

soit titulaire des certificats, des titres et permis en état de validité exigés par les règlements publics en vigueur, que la cour d'appel a estimé qu'étaient ainsi visés la visite de sécurité et le permis

de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret. " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - Doit être muni d'un permis de navigation : / - tout navire à passagers ; / ()

septembre 2022, date de vente définitive : l’original des documents d’identification du bateau, afin de pouvoir procéder au changement de propriétaire, les conclusions des expertises permettant l’octroi du permis

vendu entre le 23 octobre 2006 et le 3 janvier 2007, que « le retrait du permis de navigation pendant cette période était dû à la réalisation de travaux importants sur la structure du navire et non au

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR LE SEUL MOTIF QUE LES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION

Le 11 février 2009, la commission régionale de sécurité des navires des Pays de la Loire a notifié le retrait du permis de navigation du navire « Quentin-Grégoire » à compter du 11 février 2009.

de mise en exploitation a permis au donataire d'exercer son activité professionnelle ; qu'à l'époque de la donation l'activité de pêcherie était déjà exercée grâce au permis de navigation et de pêche

PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN MER DANS LE CAS OU CE PERMIS ETAIT LEGALEMENT EXIGE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE PILOTE DE CE NAVIRE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN TEL PERMIS BIEN

ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de quinze millions de francs, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qui lui est causé par la restriction figurant dans le permis

délivrer en temps utile à l'acquéreur les actes administratifs nécessaires à son utilisation normale, notamment ceux lui permettant d'attester de sa qualité de propriétaire et de renouveler le permis

de navigation car les caractéristiques du Saint-Bernard ne faisaient aucun doute ; elle n'a commis aucune irrégularité dans l'analyse des offres ; - le permis de navigation prouve que le Saint-Bernard

faute commise résultant à la fois du manquement et l'obstruction pendant trois ans à l'obligation de délivrer les documents permettant d'obtenir la prolongation de validité de ce qui était avant, le permis

visite de mise en service le 6 septembre 2022 qui a conduit à la délivrance d’un permis de navigation provisoire jusqu’au 16 janvier 2023 puis d’un permis de navigation le 9 janvier 2023, que ce navire

Stéphane Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche : Le permis de mise

graves négligences commises par la société Saint-Tropez yacht charter dans l'exécution de son mandat pour avoir signé un contrat de location, alors que le locataire lui avait présenté un passeport et un permis

Les seules circonstances que la péniche soit équipée et aménagée pour naviguer sur les eaux fluviales et qu'elle y soit autorisée, notamment par la détention d'un certificat communautaire de navigation

CHALUTIER AYANT REFUSE LEUR GARANTIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'ARMATEUR GUELFI, A DECIDE QUE LA PERTE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE, NON SEULEMENT CES NEGLIGENCES, MAIS ENCORE UN VICE PROPRE DU NAVIRE