supérieur à un assureur ne recourant pas à un traité de réassurance et ayant assuré exactement le même niveau de risques que le premier, car la conclusion d’un traité de réassurance entrainera la perception

pour faire fonctionner la société CJIS en « extinction », que depuis, ils n'ont pu prendre aucune décision permettant son développement, et que les ressources de la société, qui se limitent à la perception

cause, la cause d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que le prétendu créancier avait exigé des actionnaires la perception

Il affirme ensuite que le reproche tenant à la perception de commissions est prescrit.

qui n'avait pas été invoquée par Paribas, lequel s'était seulement prévalu du versement des commissions, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, en outre, que de tels motifs ne répondent pas

modification substantielle du contrat de représentation rendant la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui constatait que le représentant avait maintenu son désaccord sur le taux des commissions

autorisé à concurrence de 80 000 francs, n'avait été porté à la somme de 160 000 francs pour une durée limitée au 1er février 1996, prorogée ultérieurement au 31 mars 1996, qu'en considération de la perception

Denis pour avoir exigé des sommes d'argent représentatives de commissions et d'entremise sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, infraction prévue et réprimée

Z] lui avait précisé que la mise à disposition desdits comptes lui permettait de dissimuler à son employeur, la banque Cholet Dupont avec laquelle il avait signé une clause de non concurrence, la perception

qu'être débouté de toutes ses demandes » ; ALORS en premier lieu QU'à défaut de mandat de gestion immobilière écrit, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 interdit au mandataire toute perception

les nouveaux tarifs, d'ouvrir une seconde lettre de crédit pour les téléviseurs à livrer au cours du second semestre ; que la société Euromarché s'engageait en outre à payer à la société CPDE une commission

Attendu que les moyens ou arguments de M.PONS pour prétendre à être seul en droit d'agir sont à écarter ; qu'une société telle que désignée ne peut être tenue pour une simple enseigne ; que la perception

[E] des commissions versées par les imprimeurs à M. [M]. 5. A l'issue de l'enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte à l'issue de laquelle M.

la découverte des faits délictueux ; que Alcatel CIT ne peut pas davantage invoquer une atteinte directe à son crédit et à sa réputation constitutif d'un préjudice moral distinct, résultant de la commission

    Le 24 mai 1996, les requérants ont été mis en examen des chefs de perception de commission lors de la constitution d’un dossier destiné à faciliter l’obtention d’un prêt d’argent, d’escroqueries

La perception d'une commission outre une taxe fixe de 14,40% TTC n'est par ailleurs pas de nature à démontrer le caractère désavantageux d'une vente aux enchères par rapport à une vente de gré à gré, sauf

En outre, la perception d’une commission sur encours est la contrepartie de l’accomplissement d’une mission de suivi de l’investissement dans l’intérêt du client du conseiller.

par une négociation loyale ; qu'ils avaient, en outre, conclu avec lui des contrats fictifs diversement qualifiés en fonction de l'intérêt fiscal recherché, afin de couvrir l'irrégularité de la perception