Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

[D] pour le délit de banqueroute et aux peines, ainsi qu'aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué, dès lors que la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance n'encourt pas la censure.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M.

[J] [C] n'a pas comparu, le juge de l'application des peines de Saint-Omer a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait, à hauteur d'un an, la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée

Consuelo, épouse LUDENA, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, pour banqueroute, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

M... coupable de recel de banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ferme ; "alors que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce

[W] coupable de banqueroute par détournement d'actifs, alors « que le délit de banqueroute par détournement d'actifs ne peut être caractérisé que si les détournements sont postérieurs à la date de cessation

Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 13-87.801), pour banqueroute et escroquerie

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2000, qui, pour complicité de banqueroute, faux et usage de faux, recel et infraction à la législation

d'actifs, fraude fiscale et marchandage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, le second, pour recel de banqueroute par détournement d'actifs, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

[P] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 22 mai 2024, qui, pour abus de confiance, banqueroutes et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; qu'en effet, il résulte de l'article 411 du Code de procédure pénale que seul le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine