Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

S’agissant de l’allégation d’une possible application rétroactive de la loi organique n o 7/2014, entrée en vigueur après la présentation de la demande de cumul des peines, le Tribunal constitutionnel

dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - aux termes de laquelle le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les

N... à la peine de sept années d'emprisonnement, alors « qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 déclarant contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code

spontanéité et ne pouvaient caractériser le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit d'une peine

heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines

avoir par erreur, fait de déclaration préalable à l'embauche des deux serveuses et avoir souscrit la déclaration avec quelques jours de retard ; qu'il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine

en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines

ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution

d'une infraction douanière ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales ne pouvant être assimilée à l'action civile, la seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en

qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère litigieux de ces créances ; que l'expert a pu rétablir les résultats des exercices 1995 et 1996 ; "alors que, d'une part, le principe de la légalité des peines

et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de recel de détournements d'actifs constitutifs

code de commerce, ni sur les dispositions issues de cette ordonnance, et en conséquence, dire n'y avoir lieu à poursuites disciplinaires à son encontre ; - à titre très subsidiaire, la dispenser de peine

[M] à la peine complémentaire de privation de droit d'éligibilité pour une durée de trois ans, alors « que seules pouvant être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des

X... la peine complémentaire de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "1°) alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée

Bertrand X... coupable de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que M.

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'unique objet de l'appel ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution

de personnalisation des peines ; "qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué et à la feuille de motivation qu'il reproduit intégralement, de ne pas comporter de motivation justifiant le choix de la peine