immédiatement le décret qui, aux termes des articles 161 et 207-II de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, doit déterminer, d'une part, les conditions de saisine des juridictions de l'application des peines

représenté par un avocat, n’a pas montré qu’il avait mis en œuvre d’autres recours internes, par exemple en déposant une nouvelle demande de suspension de sa peine.

Toutefois, le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d' amparo , estima que ces peines étaient disproportionnées et annula l'arrêt.

date du 7 mai 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l'ayant déclaré coupable de deux contraventions au Code de la santé publique, ayant ajourné le prononcé de la peine

Entre-temps, plusieurs détenus avaient introduit le même type de recours devant différents juges d’application des peines.

Par arrêt du 24 mars 2020, concernant une affaire distincte, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la conformité à la Constitution du délit précité

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Noël X...du chef de diffamation, a annulé leur plainte avec constitution

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 16 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines

Les juges l'ont condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ont reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et déclaré le prévenu solidairement tenu des dettes fiscales

l'information suivie contre Camille Y... des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de la plainte avec constitution

de la procédure au motif que ni la plainte déposée le 9 décembre 2003, ni le réquisitoire introductif du 19 janvier 2004 ne visaient l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 édictant la peine

de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification

alors que « le Conseil constitutionnel a dit que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation

peines ou mesures que celles prévues par la loi et que la peine encourue pour la diffamation publique envers un corps constitué est une amende de 45 000 euros d'amende.

d'avocat, l'appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; que cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d'intimé met l'avocat de l'appelant

Sur l'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'association Franco British Connections : L'association FBSA soulève l'irrecevabilité de la constitution puis des conclusions au fond de

moyen unique de cassation proposé par Chantalle X... et pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe de proportionnalité des peines