concerneraient pas les consultations pratiquées en clinique psychiatrique car le cabinet est en réalité le local professionnel où le praticien reçoit habituellement ses malades et donne ses consultations ; qu’il paye

concerneraient pas les consultations pratiquées en clinique psychiatrique car le cabinet est en réalité le local professionnel où le praticien reçoit habituellement ses malades et donne ses consultations ; qu’il paye

Il évoque la date à laquelle doivent être payées les redevances pour les saisonniers. Il est produit (pièce 2 de l'appelant) un document avec les tarifs à l'année pour un forfait 2010/2011.

de la redevance -que l'article 8-2 du contrat est spécial à la résiliation en cas de non-paiement de la redevance -que ces articles sont clairs et donc pas susceptibles d'interprétation -qu'il est

' condamner la société au paiement de la somme de 20 036 euros minoré de la somme de 2 498 euros.

impôts de la Polynésie française ne subordonnent pas l'assujettissement à cette contribution à l'existence d'un bail, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle paye

à Monsieur [S] la somme de 1 500 € 00 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société HUGO au paiement des dépens.

la somme de 24 912, 58 Euros au titre des redevances impayées, - condamne la société Sud Est à payer à la société International Esthétique la somme de 23 735, 63 Euros au titre des redevances impayées

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 102 , 9 pages) Numéro d'inscription

STP t'acquitter du montant des frais de fonctionnement qui sont inhérents à l'activité et donc indépendants de l'action d'ADP dans le dossier des illégitimes», reconnaissant ainsi le lien entre les payements

480-1, L 480-4, L 421- 1 et suivants et L 510-1 du code de l'urbanisme), sans qu'ait été effectuée la déclaration de transformation prévue à l'article L 520-9 du code de l'urbanisme et sans qu'ait été payée

des divers licenciés et de payer les sommes dues aux coproducteurs et à l'artiste interprète, * dit la société la société BUDDE MUSIC mal fondée en sa demande de paiement de la somme de 152.449 euros

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR rejeté la demande formée par la société Unibail contre la société Anjou Patrimoine en paiement

REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE

DE SOMMES ECHUES TANT AVANT QU'APRES LE JUGEMENT DEFERE ; QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION IMMEDIATE, SANS SE REFERER A UN DEFAUT DE PAYEMENT ENTRE LE 9 ET LE 15 JANVIER, LA COUR D'APPEL A RETENU

  Article 1   «   Toute personne disposant d'un ou plusieurs appareils aptes ou adaptables à la réception des écoutes radiophoniques ( radioaudizioni ) est soumis à l'obligation de payement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y..., SES LOCATAIRES, AVAIENT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A MODIFIE LE TARIF DES REDEVANCES