fausse déclaration, prendre en charge les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'intéressé ou à la souscription du contrat et ne peut la refuser qu'à condition, d'une part

bénéfice d'une rente au titre de la législation professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°17 /03690 rendu le 1er avril 2019 par le tribunal de grande instance de

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG: 17-04223 rendu le 3 septembre 2019 par le tribunal de grande instance

fait partie des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ; - le diagnostic de polyarthrite rhumatoïde a été posé le 2 juin 2023, soit à une date antérieure à la date de la demande d'AAH

AYANT, AU COURS DE SON TRAVAIL, ETE EXPOSEE A L'ACTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS, L'AFFECTION DONT ELLE ETAIT DECEDEE, DEVAIT ETRE PRESUMEE IMPUTABLE A UN RISQUE PROFESSIONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART

, de maladies sans lien avec le service, et d'autre part de maladie en relation avec une exposition à l'amiante dont les séquelles entraînent un degré d'invalidité de 15 % inférieur au taux de 30 % requis

rural pour que le bénéfice de la pension d'invalidité soit accordé à l'exploitant dans le cas où, comme en l'espèce, la réduction de capacité résulte pour partie d'un accident professionnel et pour partie

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

Par une décision du 28 décembre 2017, le ministre des armées a rejeté sa demande, au motif que l'infirmité évaluée globalement au taux de 25% résulte pour partie de maladie sans lien avec le service, et

; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988) d'avoir fait droit à sa demande, alors, d'une part, que la décision, qui

Emmanuel X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, dont le siège est 73015 Chambéry Cédex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

DISPENSE L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE CELUI-CI, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, N'EN ETAIT PAS MOINS TENU DE VERSER L'INDEMNITE AFFERENTE, ALORS QUE, D'UNE PART

oncologue spécialisé en cancérologie, confirmés par la fiche d'information établie par les médecins de la Société Française d'Hématologie, selon lesquels la leucémie myéloïde chronique fait partie

l'indemnité qu'ils estimaient leur être due ; Attendu que les époux de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1993) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part

certificat médical initial du 13 avril 2021 a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, *fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de survenance, d'une part, d'un accident de service et, d'autre part, d'une maladie professionnelle, que celle-ci ait ou non un lien avec cet accident de service

comprises dans la valeur du risque propre à la société ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part