Codes de loi français

Article 223 WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par : 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30

Article 223 WB ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices

Article ANNEXE

INFORMATIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION D'UNE SUSPICION D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE INATTENDU OU D'UN ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE GRAVE POUVANT ÊTRE LIÉ AU GESTE DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF MÉDICAL SURVENANT AU COURS D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT

Article D6124-177-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, une salle d'urgence disposant des équipements permettant d'accomplir les gestes d'urgence et de réanimation cardiaque dans l'attente du transfert vers une unité de soins intensifs

Article 13

2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire de biologie médicale, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Article 223 VO quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° L'entité constitutive est située dans un Etat ou

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants

Article 9

A l'avers, elle représente une République debout, coiffée du bonnet phrygien, faisant un geste d'accueil. Elle se détache sur une carte de France. Sous ses pieds, en relief et en demi-cercle, "République française".

Article D636-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 48

d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux personnes ayant suivi et validé la formation d'infirmier de bloc opératoire et titulaires de l'attestation de formation aux gestes

Article 223 VW sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l'application des trois premiers alinéas du présent article, à l'entité constitutive

Article 6

Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.

Article D594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.

Article 2

Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.