Article D594-5 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D594-5
Article D594-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 15 avril 2022
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Texte de l'article
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
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