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168 948 résultats pour « parcs nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714499

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

passé entre le PARC NATIONAL DE LA VANOISE et M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758453

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

faite par le parc national des Ecrins et acceptée par M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Régis X

6079a8ca9ba5988459c4ef31

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

à l'intérieur du parc national des Ecrins, en infraction à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 1955 ; que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du parc national des

Source officielle
CC

cr

égale à la poursuite engagéec/Régis X

613725e0cd58014677421365

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour exercice d'une activité forestière interdite dans un parc national, l'a condamné à 5 000

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu les déclarations d'appel des 17 et 18 octobre 2022, par l'établissement public Parc national des Calanques.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170926

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

national amazonien de Guyane, la DAC et des Wayana au mois de mai 2014 et qui concernait de programme Maraké ; f) les courriers adressés à l'association KALIPO par le parc national amazonien de Guyane

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006432

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac (48400)

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d13f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

national Z... une activité commerciale sans avoir obtenu l'autorisation du directeur du parc national Z... ; " aux motifs que le décret du 23 mars 1967 qui a créé le parc national Z... dispose en son

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8579ba5988459c4cd71

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'établissement public du parc national de la Vanoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 7 avril

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007902664

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

le n° 162124, la requête en tierce-opposition enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE, établissement public, représenté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03417_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. ».

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775480

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988, présentée par le directeur adjoint du parc national du Mercantour, ... ; le parc national du Mercantour demande

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d12b

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

du parc national des Cévennes et que dès lors, Christian A..., Daniel A..., Jean-Marc A... et Stéphane B... ne faisant pas partie de l'association cynégétique visée à l'article 13 du décret n° 70-977

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940911

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'en vertu du II de l'article 31 de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et par dérogation à la règle selon laquelle le décret qui crée un parc national adopte ses statuts,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301418

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

national des Cévennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Parc national des Cévennes à payer au groupement forestier du Bois d'Altefage et aux consorts X... de Battefort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303776_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

national des Cévennes lui a supprimé le bénéficie de sa rémunération à compter du 1er septembre 2023; 2°) d'enjoindre au parc national des Cévennes de lui verser les salaires correspondant à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307294_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

national des Calanques a suspendu son autorisation d’exercer une activité de transport de passagers dans le périmètre du cœur marin du parc national des Calanques ; de mettre à la charge du parc national

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. () ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001231

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU PARC NATIONAL DES PYRENEES, dont le siège est ..., représenté

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034026107

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 331-2 du même code " un parc national est créé par un décret qui a

Source officielle