moratoires courant sur le total à compter du 25 décembre 1996, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 27 septembre 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 2°) de mettre

dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi ; Attendu que la société Sun Capital Partners Inc. fait grief aux arrêts de dire que les licenciements

et que la partie civile avait fait directement un chèque au fournisseur de cette société, ce qui laissait présumer que les fonds avaient été utilisés dans l'intérêt de la société, de sorte que c'était

et jusqu'au parfait paiement des sommes dues entre les mains de la société CIFD.CONDAMNER Monsieur [F] et Madame [N] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts

En ces motifs déclinés, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO est déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur

judiciaire de la société de Vienne actions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes donnant lieu à condamnation à son profit, ès qualités, porteront intérêt au taux

civil dispose que «'le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférences aux

produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts

de la SCI SAINT MICHEL s'élève à 300.523,02 euros, montant de la saisie-attribution validée par le juge de l'exécution de NANTERRE, alors que le paiement fait par le capital et intérêts mais qui n'est

Ainsi, en exécution tant, d'une part, du plan et de la décision de la cour qui admet les intérêts, et, d'autre part de l'article 1254 in fine du code civil (« le paiement fait sur le capital et intérêts

la société Europe 92 à mettre à sa disposition un nombre d'actions représentant 20 % du montant de son capital en contrepartie du paiement de la valeur nominale de ces actions à la date du 15 juillet

Arrigo Y... pour voir constater les fautes commises par ce dernier dans la gestion et la dissolution de la société en participation et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le non paiement prolongé de loyers constitue un autre motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans

P... la somme de 589.820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2013 et jusqu'à parfait paiement, le tout avec bénéfice de capitalisation conformément

Aux termes de l'article 1254 du code civil le paiement fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

des contrats et condamnation des sociétés en paiement des loyers versés et en dommages-intérêts.

[R] la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet