et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sarl Axis Club (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a fait assigner en paiement

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

Z..., gérant démissionnaire, en paiement des dettes sociales et prononcé de la faillite personnelle; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 27 juillet 1997, le tribunal a accueilli la demande ; que les dirigeants ont interjeté appel ; Attendu que MM.

Y..., président du conseil d'administration, depuis le 2 novembre 1983, en paiement de dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

appel du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale et ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années ; que la cour d'appel l'a condamné au paiement

société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation des paiements

a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2014 ; qu'assignée ultérieurement par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe pour non-paiement

1997), qu'après avoir arrêté le plan de continuation de la société La Fabrique (la société), le 2 mars 1993, le tribunal, saisi par celle-ci, le 1er juillet 1994, sur déclaration de cessation des paiements

X..., ancien dirigeant de fait de la société débitrice, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que la cour d'appel a rejeté la demande dirigée contre

spécialisé des Pyrénées-Atlantiques (le comptable) l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du

moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

La CEDH déclare les griefs recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n°1 en raison de la non-exécution du jugement interne pendant plus de

..., qui avait été président du conseil d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement