Codes de loi français

La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur

Article R5592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Les périodes de repos quotidien pris à terre n'en sont pas retranchées et ne l'interrompent pas.

Article D3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés.

Article L3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Article R4512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos consécutif à la période de travail fixées à l'article R. 4511-13-1.

Article D3131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :

Article 9

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite

Article 3

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de

Article L313-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 55

Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits.

Article EC 14

Code de la sécurité sociale

L'éclairage de sécurité est mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation. § 2. L'éclairage de sécurité est mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.

Article 42

L'indemnité de repos est égale à 90 % du salaire défini à l'article 7.

Article 39

Pour avoir droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, la femme assurée doit réunir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29.

Article 689-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de procédure pénale

l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite

Article 6

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04