de prêt de main-d'oeuvre prohibée et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; "au motif que l'opération ayant permis à la société SA Y... d'éviter de nouvelles embauches et d'augmenter sa masse

Cette requête s'inscrivait dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie, aux fins d'établir si ces entreprises se livraient à des pratiques prohibées. 4.

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour acquisition, transfert, détention et cession de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

n'avait manifestement pas commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que la publicité ou la propagande en faveur du tabac qui est prohibée

constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués au

l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

Morbihan, dont le siège est ..., 2 / la Fédération des combustibles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

-A..., au nom duquel l'exportation a été opérée à destination de la société Sotheby's, via la Côte d'Ivoire, qu'à aucun moment il n'a physiquement détenu les biens, que les opérations d'acheminement des

[M] [D] mettait à profit des informations venues à sa connaissance en sa qualité d'administrateur en indiquant notamment, en vue de convaincre son interlocuteur, que l'opération permettra "d'améliorer

[J], partie civile, de ses demandes, alors : « 1°/ que sauf délégation de pouvoirs, est pénalement responsable d'une discrimination prohibée l'agent public qui, en vertu de son pouvoir de direction,

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Galvelpor, les versements opérés

dites "Filiaire" et "Le Parc" ; que dans ces deux opérations, exactement décrites par le jugement entrepris, Jeramec a encaissé de la BTP, deux chèques respectivement de 38 544,96 francs (opération Filiaire

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

décembre 1999, la RATP lui a notifié la sanction de trois mois de disponibilité d'office sans traitement et descente d'échelle avec changement de fonctions d'animateur de station/agent mobile niveau E5 à opérateur