AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372276cd580146773fd4e8
16 mai 1995
16 mai 1995
spéculatives, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en se bornant à relever, pour justifier qu'ils avaient connaissance des risques que présentent les opérations spéculatives sur le marché à terme
Source officiellePage 3 sur 104
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00885
1 octobre 2013
1 octobre 2013
a manqué à son obligation de mettre en garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en se fondant, pour écarter la violation de son obligation
Source officielle