Par requête du 13 juin 2022, la COFIC a demandé la réparation de l'omission de statuer affectant cet arrêt, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande principale en condamnation de la commune

François et Pierre Y... de leurs demandes en interprétation et en omission de statuer.

Pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal relève que la caisse ne justifie pas sa demande en paiement. 8.

devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci

par Marcel X... à l'encontre de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel d'un mis en examen à

novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

Q... ainsi radiés ont présenté une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir

Y..., par acte d'huissier du 25 juillet 1995, devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice occasionné par cette omission ; que par acte d'huissier du 27 février 1996, Mme X... a assigné

Mme [C] [M] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment, d'une part, pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien, commises le 23 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), qu'un litige a opposé devant un tribunal

le tribunal correctionnel celle-ci fait partie de la procédure dès le versement de la consignation ; qu'il n'importe qu'ensuite, lorsque le tribunal renvoie l'affaire pour un supplément d'information,

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

l'a privée de la connaissance d'éléments utiles pour étayer son argumentation tant devant l'administration que devant le tribunal de grande instance de Nevers ; qu'en effet, ladite commission s'est contentée

[O] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour omission d'écriture comptable et fraude fiscale. 3.

d'instance a dénaturé par omission le procès-verbal du 31 janvier 2001 et par suite violé l'article 11 34 du Code civil ; 2 / que dans sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Palchem, après résiliation du contrat qui la liait à la société Chimie et Biologie, l'a assignée en paiement de diverses sommes devant

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 512, 485, 593 du